CHRONIQUE - PRATIQUES RESTRICTIVES - RAPPORT CANIVET - LOI GALLAND - RAPPORTS INDUSTRIE/COMMERCE

Rapports industrie/commerce : Le rapport Canivet invite à s’interroger sur une une réforme de la loi Galland (Rapport « Canivet »)

Rapport Canivet du 18 octobre 2004 A la suite de l'engagement du 17 juin 2004, le Ministre de l'Economie, M. Nicolas SARKOZY, a nommé une Commission présidée par Monsieur Guy CANIVET destinée à réfléchir à un nouveau cadre législatif et réglementaire organisant les relations entre les fournisseurs et les distributeurs Le 18 octobre, le groupe d'experts a remis son rapport au Ministre de l'Economie. Ce dernier, a réagi à la remise du rapport « CANIVET » par une intervention du même jour. Le Conseil de la Concurrence a, sur la même question et le même jour, rendu public un avis qui lui avait été demandé par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC - Que Choisir ?), sur les conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée (avis n° 04-A-18). Le rapport « CANIVET »

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Dominique Ferré, Rapports industrie/commerce : Le rapport Canivet invite à s’interroger sur une une réforme de la loi Galland (Rapport « Canivet »), 18 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 26816, www.concurrences.com

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