CHRONIQUE : ENTENTES - CONTRATS DE DISTRIBUTION - COOPERATION COMMERCIALE

Contrats de coopération commerciale et clause d’enseigne commune : La Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de la clause d’enseigne commune (Sony)

CA Paris, 1ère ch. H, 5 octobre 2004, Sté Concurrence, contre déc, n° 01-D-49 On mentionnera brièvement cette affaire, dans laquelle la Cour d'appel de Paris valide les clauses des contrats de coopération commerciale signés par la société Sony avec la société Concurrence, laquelle distribue ses produits électroniques grand public. Elle prend place dans le

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Contrats de coopération commerciale et clause d’enseigne commune : La Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de la clause d’enseigne commune (Sony), 5 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1504, p. 56

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