CHRONIQUE : ENTENTES - SEUIL DE SENSIBILITE - CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT - CLAUSES D’EXCLUSIVITE

Seuil de minimis : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois le seuil de minimis issu de l’ordonnance du 25 mars 2004 (Stations services)

Cons. conc., déc. n° 04-D-63 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations services On sait que l'ordonnance du 25 mars 2004 a conféré en France une base textuelle au seuil de sensibilité (V. cette revue, n° 1, 2004, p. 56). L'article L. 464-6-1 du Code de commerce permet désormais au Conseil de la concurrence de décider qu'il n'y a pas lieu à ouvrir de procédure lorsque la part de marché cumulée des entreprises parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas 10% sur l'un des marchés affectés lorsque les entreprises sont des concurrents, 15% dans le cas

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Seuil de minimis : Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois le seuil de minimis issu de l’ordonnance du 25 mars 2004 (Stations services), 30 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1506, p. 57

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