CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - AIDE A LA RESTRUCTURATION - TRANSPORT DE MARCHANDISES - SNCF

Remboursement d’aides non autorisées : La Commission européenne impose une obligation de remboursement d’aides non autorisées dans le cadre d’une précédente décision (SERNAM)

Comm. CE, déc. 2006/367/EC du 20 octobre 2004 concernant l'aide d'État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l'entreprise "Sernam", aff. C 32/2003 (ex NN 122/2000) En 2001, la Commission avait autorisé, sous certaines conditions, une aide à la restructuration à la SERNAM, société française active dans le secteur du transport express et de la messagerie (Service National de Messageries), par la SNCF, entreprise publique détenue à 100% par l'État français, pour un montant de 503 millions € (déc. du 23 mai 2001, affaire NN 122/2000, publiée sur le site Internet

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Remboursement d’aides non autorisées : La Commission européenne impose une obligation de remboursement d’aides non autorisées dans le cadre d’une précédente décision (SERNAM), 20 octobre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1492, pp. 92-93

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