CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - INTERPRETATION DE L’ ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D’ETAT POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - NOTION DE FINALITE ENVIRONNEMENTALE DE L’INVESTISSEMENT

Critères d’élection des aides d’Etat à l’environnement : Le TPICE considère que ne sont éligibles aux aides d’État à l’environnement que les projets d’investissement dont l’objet même est la performance environnementale (Ferriere Nord)

TPICE, 18 novembre 2004, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. T-176/01 L'arrêt du Tribunal du 18 novembre 2004 dans l'affaire Ferriere comporte une intéressante précision concernant les coûts d'investissements qui peuvent faire l'objet d'une aide autorisée par la Commission au titre de la protection de l'environnement. Les critères généraux des aides à la protection de l'environnement ont été codifiés par la Commission dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement adopté en 1994 et remplacé par le nouvel encadrement adopté en 2001. L'encadrement de 2001, poursuivant l'application stricte des principes de l'internalisation des coûts

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Jean-Yves Chérot, Critères d’élection des aides d’Etat à l’environnement : Le TPICE considère que ne sont éligibles aux aides d’État à l’environnement que les projets d’investissement dont l’objet même est la performance environnementale (Ferriere Nord), 18 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1472, p. 91

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