CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - MISE EN PLACE DU NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE - TELEPHONIE MOBILE - TERMINAISON D’APPEL

Télécommunications : L’Autorité de régulation des télécommunications encadre les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ART, 9 décembre 2004)

Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs feront l’objet d’un encadrement par l’ART

ART, déc. n° 04-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole ART, déc. n° 04-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ART, déc. n° 04-938 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société SFR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ART, déc. n° 04-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre Dans le cadre de

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Jean-Paul Tran Thiet, Télécommunications : L’Autorité de régulation des télécommunications encadre les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs (ART, 9 décembre 2004), 9 décembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1447, pp. 123-125

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