CHRONIQUE : ENTENTES - DISTRIBUTION AUTOMOBILE - PRIMES AUX DISTRIBUTEURS

Aides commerciales - Résaux : La Cour d’appel de Paris décide que le versement par un constructeur d’aides commerciales spécifiques à ses concessionnaires afin de soutenir ses réseaux ne constitue pas, en soi, une pratique illicite (Peugeot)

CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile Voici à son tour venu le temps de l'indulgence des autorités françaises pour les fabricants automobiles ! Chacun se souvient du récent arrêt Volkswagen (TPICE, 3 décembre 2003, aff. T-208/01 ; à lire conjointement avec l'arrêt Bayer, CJCE, 6 janvier 2004, aff. 2/01 et 3/01) dans le cadre duquel le TPI avait, de façon salvatrice, restauré les conditions d'une lecture plus juridique du concours de volontés que requière la qualification d'entente. C'est sous un autre angle que sont ici validées les pratiques des distributeurs automobiles. Petit historique : à l'origine, une procédure, ensuite disjointe, a donné lieu à trois décisions du Conseil de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Aides commerciales - Résaux : La Cour d’appel de Paris décide que le versement par un constructeur d’aides commerciales spécifiques à ses concessionnaires afin de soutenir ses réseaux ne constitue pas, en soi, une pratique illicite (Peugeot), 21 septembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1502, pp. 55-56

Visites 4174

Toutes les revues