CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION IMMEDIATE D UN NOUVEL ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX AIDES D’ ETAT

Application d’une nouvelle réglementation : Le TPICE décide que le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué pendant la phase d’examen d’une aide pour s’opposer à l’application immédiate d’une nouvelle réglementation (Ferriere Nord)

Le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué par une entreprise pendant la phase d’examen d’une aide pour s’opposer à l’application immédiate en cours de procédure d’une nouvelle réglementation en matière d’aide

TPICE, 18 novembre 2004, Ferriere Nord SpA c/ Commission, aff. T-176/01 Le Tribunal était saisi de la question de savoir si un projet d'aide notifié à la Commission sous le régime d'un précédent encadrement pouvait être examiné par la Commission au stade de la procédure formelle d'examen de la compatibilité de

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Jean-Yves Chérot, Application d’une nouvelle réglementation : Le TPICE décide que le principe de la confiance légitime ne peut être invoqué pendant la phase d’examen d’une aide pour s’opposer à l’application immédiate d’une nouvelle réglementation (Ferriere Nord), 18 novembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1498, p. 96

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