CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - RECUPERATION D AIDES D ETAT

Confiance légitime - Circonstances exceptionnelles : La CJCE considère que le principe de confiance légitime ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles pour s’opposer à la récupération d’aides d’Etat (Daewoo)

CJCE, 11 novembre 2004, Daewoo Electronics Manufacturing España c/ Commission, aff. jtes C-183/02 P et C-187/02 P Deux arrêts ont été rendus sur pourvois le 11 novembre 2004 à propos d'une même mesure fiscale octroyée de 1995 à 1999 par le Territorio Historico de Alava en Espagne, sous forme de crédit d'impôt de 45% du montant de l'investissement pour les investissements en immobilisations corporelles neuves qui excédaient 2,5 milliards de ESP. Seule l'affaire Daewoo retiendra notre attention, l'affaire Ramondin (aff. jtes C-186/02 P et C-188/02 P) ne

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Confiance légitime - Circonstances exceptionnelles : La CJCE considère que le principe de confiance légitime ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles pour s’opposer à la récupération d’aides d’Etat (Daewoo), 11 novembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1496, p. 96

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