CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PROPORTIONNALITE - CONTREPARTIE PECUNIAIRE

Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence : La Cour de cassation considère que le montant de l’indemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d’apprécier la proportionnalité de la clause de non-concurrence (CGRP)

Cass. com., 21 septembre 2004, M. X c/ Société CGRP, n° 00-18.265 La question de la proportionnalité en matière de clause de non-concurrence a pris une place de plus en plus importante depuis quelques années dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière exige, désormais, que, pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas être disproportionnée au regard de l'objet du contrat ou de l'intérêt légitime à protéger (Cass. com., 4 janv. 1994, RJDA 4/98, n°297 ; D.

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence : La Cour de cassation considère que le montant de l’indemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d’apprécier la proportionnalité de la clause de non-concurrence (CGRP), 21 septembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1542, p. 77

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