CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - INJONCTIONS - DEFAUT D’EXECUTION - ASTREINTE - COMPETENCE

Astreinte : La Cour de cassation précise que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil (Lectiel et Groupadress/France Télécom)

Par un arrêt du 29 janvier 1999, la cour d'appel de Paris statuant sur un recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence a annulé cette décision et, statuant à nouveau, a sanctionné la pratique incriminée et prononcé une injonction destinée à empêcher que cette pratique ne se renouvelle. Soutenant que cette injonction n'était pas respectée, deux sociétés s'estimant victimes de ce défaut d'exécution ont saisi sur requête le juge de l'exécution (JEX) qui par deux ordonnances

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Valérie Michel-Amsellem, Astreinte : La Cour de cassation précise que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision du Conseil de la concurrence ou de la Cour d’appel statuant dans le cadre de la procédure de recours contre une décision du Conseil (Lectiel et Groupadress/France Télécom), 3 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1351, pp. 108-109

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