CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE - DROIT ORIGINAIRE - TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

Traité établissant une constitution pour l’Europe : Les Etats membres s’interrogent sur l’influence du Traité établissant une Constitution pour l’Europe sur le débat entre secteur public et politique de concurrence

Traité établissant une Constitution pour l'Europe Les apports de la Constitution européenne, signée à Rome le 29 octobre 2004, à la relation secteur public et concurrence peuvent a priori paraître minimes. Ils ne doivent pas pour autant être sous-estimés. Il en est ainsi tout d'abord au titre des objectifs assignés à l'Union européenne tels que formulés à l'article I-3. S'il est confirmé que l'Union “offre à ses citoyens” (formulation inédite), notamment, “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée”, il est ajouté qu'elle doit oeuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur “une économie sociale de marché hautement compétitive”. Cette référence, inspirée de la théorie allemande de l'”Ordnungspolitik”, devrait sans nul doute susciter de nombreuses interprétations sur sa portée au

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Traité établissant une constitution pour l’Europe : Les Etats membres s’interrogent sur l’influence du Traité établissant une Constitution pour l’Europe sur le débat entre secteur public et politique de concurrence, 16 décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1546, pp. 97-98

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