CHRONIQUE : ENTENTES - NOTION D’ACTIVITE ECONOMIQUE - APPLICABILITE DES REGLES DE CONCURRENCE AU SPORT

Champ d’application - Activité économique : Le TPICE précise que l’article 81 ne s’applique qu’aux aspects économiques de l’activité sportive (Meca-Medina)

TPICE, 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen c/ Commission, aff. T-313/02 Toute réglementation économique produit un effet restrictif, dans la mesure où elle limite la liberté d'action des opérateurs économiques. Cependant l'existence d'un tel effet ne suffit pas à déclencher l'application de l'article 81. En effet, l'article 81 suppose l'existence d'un concours de volonté entre entreprises, concours faisant défaut lorsqu'il s'agit de réglementations publiques. Toutefois, même en présence d'un élement consensuel, une réglementation restrictive peut échapper à l'emprise de l'article 81, si elle est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, tel

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Auteur

  • Rizom Legal (Paris)

Citation

Michel Debroux, Champ d’application - Activité économique : Le TPICE précise que l’article 81 ne s’applique qu’aux aspects économiques de l’activité sportive (Meca-Medina), 30 septembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1500, p. 54

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