CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - PROCEDURE DE NON CONTESTATION DES GRIEFS - REDUCTION DE SANCTION

Réduction de sanction : Le Conseil de la concurrence accorde une réduction de sanction de 90 % (La Poste)

Pour la première fois, le Conseil de la concurrence a accordé à une entreprise qui, sur le fondement de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, avait décidé de ne pas contester les griefs notifiés une réduction de sanction qui équivaut pratiquement à une exemption. Cette décision est intéressante car, d'une part, elle témoigne de la volonté du Conseil de la concurrence d'inciter les entreprises à utiliser cette disposition et, d'autre part, elle rapproche la procédure interne de celle d'acceptation des engagements instaurée en droit communautaire par l'article 5 du règlement CE n°1/2003 transposée en droit interne par l'ordonnance n°2004-1173 du novembre 2004 (JORF, 5 nov.

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Valérie Michel-Amsellem, Réduction de sanction : Le Conseil de la concurrence accorde une réduction de sanction de 90 % (La Poste), 30 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1349, pp. 108-109

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