CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - ABUS DE POSITION DOMINANTE AUTOMATIQUE

Définition du marché pertinent - Droit exclusif : Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif (Mutuelle générale des services publics)

Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif et rappelle la nature et les instruments de son contrôle en tant que juge de l’excès de pouvoir

CE, 16 juin 2004, Mutuelle générale des services publics et autres, n° 235176, 238290 et 238291 Cette décision, qui ne devrait être que mentionnée aux tables du Recueil Lebon, est fort importante en matière de droit public de la concurrence (voir not., N. CHARBIT, Actualités de droit de la concurrence, AJDA, n° 42, 4 nov. 2004, p. 2309 ; S. DESTOURS, RLDC, 205/1, n° 50). Elle porte à la fois sur le fond mais aussi donne certains enseignements généraux sur les modalités d'application par le juge administratif de ce droit et sur les instruments de contrôle dont celui-ci dispose, y compris lorsque le Conseil de la concurrence se prononce pour avis dans le cadre d'un contentieux administratif (voir son avis sur cette espèce : Cons. conc. avis n°03-A-21 du 31 décembre 2003). Revenons sur les faits, que

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Bertrand du Marais, Définition du marché pertinent - Droit exclusif : Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif (Mutuelle générale des services publics), 16 juin 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1552, pp. 100-102

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