CHRONIQUE : REGULATIONS - CRE - REGLEMENT DE DIFFERENDS

Énergie - Règlement des différends : La Commission de régulation de l’énergie promeut les objectif du régulateur par sa jurisprudence 2004 en matière de règlement de différends (SINERG, EDF...)

CRE, déc. n° 04-38-01 du 6 mai 2004, Safhloa c/EDF CRE, déc. n° 04-38-02 du 25 mai 2004, RTE c/ Cerestar CRE, déc. n° 04-38-03 du 27 mai 2004, SARL de la Torre c/ EDF CRE, déc. n° 04-38-04 du 3 juin 2004, Sté Pouchon Cogen c/EDF CRE, déc. n° 04-38-05 du 4 juin 2004, Clariant Huningue c/SAEML Hunélec CRE, déc. n° 04-38-08 du 22 juillet 2004, JMF Immo c/EDF CA Paris, 1ère ch. H, 8 juin 2004, sur le différend opposant la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France (EDF) La CRE n'a rendu au cours de l'année 2004 que six décisions au fond ; son activité de règlement de différend s'est même interrompue depuis le mois de juillet 2004. Au surplus, aucune décision n'a été rendue dans le domaine du gaz. L'élargissement de l'éligibilité aux usagers professionnels depuis le 1er juillet 2004 n'a donc eu, à

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Énergie - Règlement des différends : La Commission de régulation de l’énergie promeut les objectif du régulateur par sa jurisprudence 2004 en matière de règlement de différends (SINERG, EDF...), 8 juin 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1445, pp. 121-123

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