CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - ACTIVITE ECONOMIQUE

Notion d’activité économique : La Commission européenne précise que la construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses portuaires ne constituent pas des activités économiques (Ports Flamands)

La construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses maritimes à l’intérieur d’un port ne constituent pas des activités économiques mais relèvent des missions d’intérêt général poursuivies par l’État

Comm. CE, 20 octobre 2004, Belgique - Soutiens financiers pour des travaux d'infrastructure dans les ports flamands, aff. N 520/2003 La décision de la Commission du 20 octobre 2004 porte sur les soutiens financiers que le gouvernement flamand envisage de donner pour la réalisation de travaux dans les ports d'Anvers, de Zeebrugge et d'Ostende. Ces travaux porteront sur : l'entretien des routes maritimes à l'intérieur des zones portuaires ; l'entretien des écluses maritimes à l'intérieur des zones portuaires ; des investissements en infrastructures portuaires : quais, jetées, infrastructures de transbordement... l'entretien du sous-sol à proximité des quais et jetées. Dans sa décision, la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Notion d’activité économique : La Commission européenne précise que la construction, l’entretien et l’exploitation de routes maritimes d’accès et d’écluses portuaires ne constituent pas des activités économiques (Ports Flamands), 20 octobre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1466, pp. 89-90

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