CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - MESURES CONSERVATOIRES - PRATIQUES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE APPLICABLE

Mesures conservatoires : La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE (Pharma-Lab / Pfizer - GlaxoSmithkline)

La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE

Cass. com., 14 décembre 2004, Pharma-Lab c/ Pfizer et GlaxoSmithkline, n° 02-17.012 On rappellera que les conditions d'octroi des mesures conservatoires sont un peu différentes en droit national de celles du droit communautaire. En effet, si dans les deux cas, il faut que l'infraction revête prima faciae un caractère vraisemblable tant dans son existence que dans sa qualification, les jurisprudences interne et communautaire ne sont pas tout à fait identiques. Plus précisément, elles ne l'étaient pas en 2002, mais elles tendent, à l'heure actuelle, à se rejoindre (cf. infra commentaire sur la décision du Cons. conc. n° 04-MC-02). En droit communautaire, l'octroi est conditionné à "l'existence d'une présomption raisonnablement forte" de l'existence d'une infraction, tandis que la jurisprudence interne

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Valérie Michel-Amsellem, Mesures conservatoires : La Cour de cassation précise les critères applicables à l’octroi de mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l’application des articles 81 et/ou 82 du traité CE (Pharma-Lab / Pfizer - GlaxoSmithkline), 14 décembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1345, pp. 105-106

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