CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE - DROIT DERIVE - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ÉTATS ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES - PROJET MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/723/CEE

Obligation de transparence : La Commission européenne tire les conséquences d’Altmark en proposant de renforcer l’obligation de transparence entre États et entreprises chargées d’un SIEG

Comm. CE, Document de travail du 18 février 2004, transparence des relations financières entre les États et les entreprises publiques - Projet modifiant la directive 80/723/CEE Alors que la France vient de transposer par voie d'ordonnance (cf. ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004, JORF 10 juin 2004 ; décret n° 2000-1243 du 23 novembre 2004), avec près de trois années de retard, la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 portant modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (dite directive « Transparence ») - ce qui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Obligation de transparence : La Commission européenne tire les conséquences d’Altmark en proposant de renforcer l’obligation de transparence entre États et entreprises chargées d’un SIEG, 18 février 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1548, p. 98

Visites 4591

Toutes les revues