CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION DE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

Appréciation de l’existence d’une PME : Le TPICE considère que la Commission européenne conserve son pouvoir d’appréciation pour définir une PME en dépit d’une précédente communication (Pollmeier Malchow)

TPICE, 14 octobre 2004, Pollmeier Malchow GmbH c/ Commission, aff. T-137/02 L'arrêt du Tribunal dans l'affaire Pollmeier retient principalement l'attention parce que, tout en rappelant que la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu'elle adopte en matière de

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Jean-Yves Chérot, Appréciation de l’existence d’une PME : Le TPICE considère que la Commission européenne conserve son pouvoir d’appréciation pour définir une PME en dépit d’une précédente communication (Pollmeier Malchow), 14 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1468, p. 90

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