CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ENCADREMENT MULTISECTORIEL DES AIDES A FINALITE REGIONALE EN FAVEUR DES GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENT

Analyse concurrentielle d’une aide : Le TPICE précise que l’analyse des effets sur la concurrence d’une aide impose que la Commission prenne en considération le fait que le marché en cause est ou non en déclin (Kronofrance)

TPICE, 1er décembre 2004, Kronofrance SA c/ Commission, aff. T-27/02 L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement a été adopté le 16 décembre 1997 par la Commission pour lui permettre de corriger l'effet trop incitatif que peuvent avoir

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Jean-Yves Chérot, Analyse concurrentielle d’une aide : Le TPICE précise que l’analyse des effets sur la concurrence d’une aide impose que la Commission prenne en considération le fait que le marché en cause est ou non en déclin (Kronofrance), 1er décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1470, pp. 90-91

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