CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE - FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

Financement des services publics : La Commission européenne précise les nouvelles règles du jeu (France Télévision, Haut débit Pyrénées - Atlantiques)

La Commission précise les nouvelles règles du jeu dans les décisions France Télévision et Haut débit Pyrénées - Atlantiques... avant l’adoption des textes horizontaux prévus courant 2005

Comm. CE, déc. 2004/838/CE du 10 décembre 2003 relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3, aff. C 60/ 1999 (ex NN 167/1995) Comm. CE, 16 novembre 2004, France (Aquitaine) - Projet de réseau de télécommunication haut débit des Pyrénées-Atlantiques, aff. N 381/2004 Avec l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans, aff. C-280/00, Rec., p. I-7747 ), la Cour de Justice avait fixé le cadre général en matière de financement des services publics dans le respect des règles de concurrence. Le principe posé par le juge communautaire est qu'à partir du moment où certaines conditions sont respectées, ces financements ne constituent pas des aides d'État, ce qui dispense les États membres de notifier les mesures en cause à la Commission européenne.

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Antoine Gosset-Grainville, Financement des services publics : La Commission européenne précise les nouvelles règles du jeu (France Télévision, Haut débit Pyrénées - Atlantiques), 10 décembre 2003, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1550, pp. 98-100

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