Chronique : Secteur Public - Principes généraux applicables aux contrats publics - Obligation minimale de publicité et de transparence

Contrats publics : La Cour administrative d’appel de Bordeaux applique aux conventions d’aménagement ("concessions de ZAC") l’obligation minimale de publicité et de transparence (Sodegis, loi du 20 juillet 2005)

APPLICATION AUX CONVENTIONS D’AMENAGEMENT (« CONCESSIONS DE ZAC ») : Si les conventions d’aménagement ne sont pas soumises au Code français des marchés publics, elles sont ne pas pour autant exclues du champ d’application des règles fondamentales du droit communautaire, et notamment aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats ; le législateur français en a d’ailleurs pris acte, dans des délais étonnamment courts

CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, SODEGIS, n° 01BX00381 Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement Depuis qu'il a opéré une véritable révolution culturelle au milieu des années 1990, le juge administratif prend en considération le principe de concurrence pour exercer le contrôle de la légalité des actes administratifs qui lui incombe. Ceci vaut naturellement pour le Conseil d'État, mais aussi pour les juridictions de premier ressort ou d'appel. Certaines sont d'ailleurs particulièrement audacieuses. Sans la Cour administrative d'appel de Lyon, par exemple, l'intéressant contentieux de la taxe d'équarrissage n'aurait pas permis à la Cour de Justice de formuler de précieux développements sur son contrôle des taxes servant de support à des aides publiques (CJCE, 20 novembre

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Bertrand du Marais, Contrats publics : La Cour administrative d’appel de Bordeaux applique aux conventions d’aménagement ("concessions de ZAC") l’obligation minimale de publicité et de transparence (Sodegis, loi du 20 juillet 2005), 9 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1035, pp. 145-146

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