CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - CREATION D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - DEBAUCHAGE DE PERSONNEL - DEMARCHAGE DE CLIENTELE

Concurrence déloyale - Liberté du commerce : La Cour de cassation se prononce sur la difficile conciliation entre l’interdiction des comportements déloyaux, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail (Média Overseas)

La difficile conciliation entre interdiction des comportements déloyaux et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté du travail

Cass. com., 5 octobre 2004, M. et Mme X...Y... et Mme Z...c/ Société Média Overseas, n° 03-11.530 Cass. 1ère civ., 7 décembre 2004, Société Magellan c/ M. X, n° 02-21.245 Cass. com., 30 novembre 2004, Société Gras Savoye c/ Société AON Conseil et Société des assurés du Sud-Est-SASE, n° 02-20.735 1. Pendant la durée de son contrat de travail, le salarié est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence à l'égard de son employeur. Cette obligation ne lui interdit toutefois pas de préparer l'exercice d'une activité concurrente, à la condition, cependant, qu'il n'accomplisse aucun acte effectif de concurrence avant le terme de son contrat de travail (Cass. com., 9 oct. 2001, Contrats, conc., consom. 2002, comm. 7, obs. M. MALAURIE-VIGNAL ; Cass. com., 13 mars 2001, D. 2002, Somm. 1264, obs. Y.

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale - Liberté du commerce : La Cour de cassation se prononce sur la difficile conciliation entre l’interdiction des comportements déloyaux, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail (Média Overseas), 5 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1533, pp. 73-75

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