Chronique : Secteur Public - Aides d’Etat sous forme de compensation de service public - Office du juge national

Compensations de charges de service public : La Cour administrative d’appel de Paris fait application de la jurisprudence Altmark (Internationale de diffusion et d’édition)

APPLICATION DES CRITERES ALTMARK : Le juge administratif français fait application pour la première fois de la jurisprudence Altmark en matière d’aides d’État sous forme de compensation de service public

CAA Paris, 5 octobre 2004, Min. culture c/ Sté Internationale de diffusion et d'édition, 01PA02717, 01PA02761, 01PA02777, 03PA04060 La diffusion des livres français dans le monde constitue une composante importante de la politique culturelle de la France, et procède du principe de « l'exception culturelle ». Aussi l'État a-t-il toujours aidé les éditeurs privés, selon le principe notamment qu'il fallait compenser le handicap dû à l'étroitesse du marché francophone par rapport aux débouchés de l'édition anglophone. Ce soutien passe depuis 1980 par le Centre d'Exportation du Livre Français (CELF), qui reçoit une subvention publique afin de favoriser les exportations d'ouvrages à l'étranger. Il est donc

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Bertrand du Marais, Compensations de charges de service public : La Cour administrative d’appel de Paris fait application de la jurisprudence Altmark (Internationale de diffusion et d’édition), 5 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1034, p. 144

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