CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne accepte les engagements de Coca-Cola à ne pas abuser de sa position dominante, lui permettant d’échapper à toute sanction

Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003 du 26 novembre 2004, Coca-Cola, aff. COMP/39.116 Une nouvelle fois, la Commission européenne est amenée à se prononcer sur la politique commerciale de The Coca-Cola Company (ci-après Coca-Cola ou TCCC). Sans parler des nombreuses acquisitions du groupe américain, qui ont été examinées sous l'angle des règles communautaires sur les concentrations, on peut citer une ancienne affaire remontant à 1988. A cette époque, la Commission avait été saisie par la société italienne San Pellegrino d'une plainte contre les pratiques mises en œuvre par la filiale italienne de Coca-Cola (Communiqué Comm. CE, IP/88/615, 13 oct. 1988). L'enquête de la Commission l'avait conduit à établir que les rabais de fidélité ainsi que certaines autres remises, contenus dans les contrats de

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Anne Wachsmann, Eric Dussoubs, Engagements : La Commission européenne accepte les engagements de Coca-Cola à ne pas abuser de sa position dominante, lui permettant d’échapper à toute sanction, 26 novembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1514, pp. 61-64

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