CHRONIQUE : ENTENTES - CONTRATS DE FOURNITURE - CLAUSE DU FOURNISSEUR LE PLUS FAVORISE

Clause du fournisseur le plus favorisé : La Commission européenne clôture l’enquête relative aux clauses du fournisseur le plus favorisé dans les contrats entre studios hollywoodiens et chaînes de télévision à péage (Studios hollywoodiens)

Comm. CE, Communiqué IP/04/1316 du 26 octobre 2004, "output deals conclus par les grands studios hollywoodiens avec les chaînes européennes de télévision payante", aff. COMP/38.427 Les pratiques contractuelles dans le secteur cinématographique se caractérisent par une certaine uniformité. Les huit grands studios de Hollywood ont l'habitude de conclure des « output deals

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Clause du fournisseur le plus favorisé : La Commission européenne clôture l’enquête relative aux clauses du fournisseur le plus favorisé dans les contrats entre studios hollywoodiens et chaînes de télévision à péage (Studios hollywoodiens), 26 octobre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1512, pp. 59-60

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