Règlement CE N° 1/2003 - Compétences parallèles - Ne bis in idem - Faits identiques - Procédure pénale - Procédure administrative - Qualification - Acquittement - Condamnation - Amendes

Le règlement n° 1/2003 et le principe du Ne bis in Idem

Depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003, les autorités nationales sont compétentes pour appliquer l’ensemble des articles 81 et 82 du traité CE. Elles disposent désormais d’une compétence parallèle à celle de la Commission. Or, ce nouveau système suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec le principe du ne bis in idem.

Après avoir présenté les caractéristiques essentielles du système de compétences parallèles et rappelé la signification du principe ne bis in idem dans les textes et la jurisprudence communautaire et européenne (Convention et Cour Européenne des droits de l’homme), les auteurs mettent en exergue trois questions principales :

i) La signification de « idem » en droit de la concurrence : Le principe s’applique à des faits identiques. Or les infractions au droit de la concurrence ne se réduisent rarement qu’à un seul fait. En outre, la même infraction peut être commise sur différents territoires, ce qui entraîne parfois l’action parallèle de plusieurs autorités.

ii) la distinction procédure pénale / procédure administrative : Dans la mesure où le principe n’a été développé qu’en matière pénale, on a pu s’interroger sur son application en droit de la concurrence. En effet, dans la plupart des Etats membres, ce sont des autorités administratives qui appliquent les règles de concurrence. Il convient donc de distinguer, parmi les décisions prises par ces autorités, celles qui ont un caractère pénal de celles qui ont un caractère administratif. A cette fin, il est nécessaire d’identifier les différents types de décisions susceptibles d’être adoptés par les autorités de concurrence.

iii) la qualification de la décision adoptée : La mise en ?uvre du principe dépend de la qualification -acquittement, condamnation ou autre- de la décision. Divers critères peuvent être utilisés pour qualifier la décision : la procédure utilisée pour aboutir à la décision ou le destinataire de la décision par exemple.

Les auteurs dressent finalement un inventaire des décisions susceptibles d’être adoptées par les autorités de concurrence et indiquent celles qui, selon eux, constituent des condamnations ou acquittement. Ainsi les décisions imposant des amendes constituent une condamnation et le principe du ne bis in idem s’applique.

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Version PDF

Auteurs

  • European Commission (Brussels)
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Emil Paulis, Céline Gauer, Le règlement n° 1/2003 et le principe du Ne bis in Idem, février 2005, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 153, pp. 32-40

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