CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - NOTIFICATION DE PROJETS

Notification de projets de concentration : Le législateur autorise la notification de projets de concentrations (Art. L. 430-3 al. 1 C. com.)

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce. Alors que l'article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce prévoyait que la notification d'une opération de concentration devait intervenir « lorsque la ou les parties concernées [étaient] engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la

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Karine Biancone, Notification de projets de concentration : Le législateur autorise la notification de projets de concentrations (Art. L. 430-3 al. 1 C. com.), 9 décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 26886, www.concurrences.com

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