CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANT - TRANSACTION - TAUX DE REFACTION DE LA SANCTION

Abus - Transaction : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la poste mais applique la procédure de transaction (La Poste)

Conseil de la concurrence, décision n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Faits Saisi par le Ministre de l'Economie et des Finances de pratiques mises en oeuvre par la Poste, le Conseil de la concurrence avait émis, le 10 avril 2001 un avis n° 01-A-06 dans lequel il attirait l'attention de cette dernière sur le caractère anticoncurrentiel de certaines remises prévues dans ses contrats commerciaux destinés aux « grands comptes ». Après avoir considéré que la Poste n'avait pas suivi l'intégralité de ses préconisations, le Conseil s'est saisi d'office du dossier. Le Conseil fait grief à la Poste d'avoir continué à être à l'origine de pratiques d'abus de position dominante en laissant subsister des remises commerciales

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Abus - Transaction : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la poste mais applique la procédure de transaction (La Poste), 30 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 26892, www.concurrences.com

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