ALERTE : PROCEDURE - MODERNISATION - PROJET DE LOI - SIMPLIFICATION DU DROIT - SENAT

Modernisation - Précisions : Le Sénat adopte, après amendement, l’article 55 du projet de loi n°1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Message de Jérémie Pellet Bonjour, Sur l'amendement n° 200, on peut noter qu'il permet de lever une ambiguïté née de la rédaction actuelle de l'article L. 470-6, qui précise que, pour l'application des articles 81 à 83 du traité CE, les fonctionnaires habilités - et le Conseil de la concurrence - bénéficient des pouvoirs reconnus par le présent livre. Or, avec l'adoption des règlements 1/2003 et 139/2004, les pouvoirs d'inspection dont bénéficient ces agents sont plus larges que ceux du code de commerce. La référence au règlement 1/2003 devrait être ajoutée dans l'ordonnance prévue par la loi du 18 mars 2004 afin d'adapter le droit national suite à l'adoption de ce règlement. La disposition adoptée par le Sénat lève cette ambiguïté pour les concentrations. Cette référence au règlement sur les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modernisation - Précisions : Le Sénat adopte, après amendement, l’article 55 du projet de loi n°1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit , 10 décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 57582, www.concurrences.com

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