CHRONIQUE : PROCEDURES - MODERNISATION - ORDONNANCE - ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE

Modernisation : Le Conseil des ministres adopte l’ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Avec quelques mois de retard sur l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, le Conseil des ministres a adopté ce matin, 3 novembre 2004, l'ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, ainsi que l'y autorisait - et ce,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modernisation : Le Conseil des ministres adopte l’ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, 4 novembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 57692, www.concurrences.com

Visites 61

Toutes les revues