CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - INDEMNITE DE DEPART - TAXE - QUESTION PREJUDICIELLE

Indemnité de départ : La Cour de cassation pose une question préjudicielle concernant la qualification d’aide d’État de la taxe d’aide au commerce et de l’artisanat supportée par les grandes entreprises de distribution (Galeries de Lisieux/Organic)

Considérant que la taxe d'’aide au commerce et à l'’artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m², et destinée à financer l'’indemnité de départ de commerçants et artisans, constitue, en ce qu'elle favorise certaines entreprises et qu'elle se traduit par un allégement de charges comparativement à d'’autres entreprises du même secteur, une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission, la société Galeries de Lisieux a saisi le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Indemnité de départ : La Cour de cassation pose une question préjudicielle concernant la qualification d’aide d’État de la taxe d’aide au commerce et de l’artisanat supportée par les grandes entreprises de distribution (Galeries de Lisieux/Organic), 16 novembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 58091, www.concurrences.com

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