CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - LIGNES DIRECTRICES - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Entreprises en difficulté : La Commission publie des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adopté par la Commission le 7 juillet 2004, sont publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne de ce jour, 1er octobre 2004 (C 244, p. 2). Ce texte, appelé à remplacer les lignes directrices de 1999 à partir du 10 octobre prochain, date à laquelle ces

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entreprises en difficulté : La Commission publie des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, 1er octobre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 57333, www.concurrences.com

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