CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - CONTRATS PARALLELES - EFFET CUMULATIF - MARCHE PERTINENT - NON-LIEU

Effet cumulatif : Le Conseil de la concurrence constate l’absence d’effet cumulatif des clauses d’exclusivité parallèles dans le secteur de gestion des lieux de spectacle parisiens (Stade de France)

On s'attardera ici sur la décision n° 04-D-66 du 1er décembre 2004. Saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre par les gestionnaires des principaux lieux de spectacles parisiens - Stade de France, Palais Omnisport de Paris Bercy (POPB), Palais des Sports, Palais des Congrès, Olympia et Casino de Paris -, en matière de billetterie, le Conseil était appelé à se prononcer sur les clauses d'exclusivité figurant dans les contrats de location des salles et stades conclus entre les gestionnaires de salles et stades parisiens et les organisateurs de spectacles ou de manifestations sportives. Ces

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Effet cumulatif : Le Conseil de la concurrence constate l’absence d’effet cumulatif des clauses d’exclusivité parallèles dans le secteur de gestion des lieux de spectacle parisiens (Stade de France), 1er décembre 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 58674, www.concurrences.com

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