Revues : Mars - Oct. 2004

Mars 2004 - Octobre 2004

1 GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION

Quel est l’impact de la concurrence des surfaces de type discount sur les prix des hypermarchés à dominante alimentaire ?, K. BERGER (Rev. conc. consom., n° 139, juil.-sept. 2004, p. 1)

En cette période d’intense réflexion concernant la nécessaire révision de la loi Galland, cette étude quantitative de la DGCCRF tombe à point nommé. L’objectif est de mesurer la pression, principalement en terme de prix, mais aussi en terme d’étendue des gammes de produits offerts aux consommateurs, qu’exerce la concurrence des surfaces discount sur les hypermarchés à dominantes alimentaires. Les résultats ici publiés, en permettant d’appréhender l’intensité de cette concurrence, contribuent à apporter un précieux éclairage aux discussions en cours.

Ordres professionnels et concurrence, I. LUC (Petites affiches, 24 sept. 2004, n° 192, p. 5)

Faisant retour sur l’application du droit communautaire, mais aussi national, de la concurrence aux ordres professionnels, Irène Luc propose une lecture critique des arrêts Wouters et Arduino du 19 février 2002 et s’interroge sur une possible application par le Conseil de la concurrence des critères retenus par la Cour de justice pour décider qu’une décision d’un ordre professionnel en matière tarifaire échappe à l’emprise du droit de la concurrence (v. aussi, Ordres professionnels et droit communautaire de la concurrence, D. DEL PRETE (Petites affiches, 20 mai 2004, n° 101, p. 5) ; Les professions libérales sous le joug de la politique européenne de concurrence ?, C. PRIETO (JCP éd. G 2004, I, 126, p. 665).

Activité du Conseil de la concurrence en 2003, P. ARHEL (Petites affiches, 14 oct. 2004, n° 206, p. 5)

Droit de la concurrence, droit constitutionnel substantiel de l’Union européenne, D. BRIAND-MELEDO (RTD com. 2004, p. 205-225)

Chronique de droit de la concurrence, E. CLAUDEL (RTD com. 2004, p. 454-468)

Chronique (concurrence) de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes, C. PRIETO (JDI 2004, n°2, p. 606)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P.-A. JEANNENEY, N. CHARBIT (AJDA 2004, p. 1508)

Actualités du droit communautaire de la concurrence, P. RINCAZAUX, E. DIENY (Gaz. Pal. 30-31 juil. 2004, p. 2 ; 1er-3 août 2004, p. 2 ; 4-5 août 2004, p. 2)

2 ENTENTES

2.1 Notions et principes

La notion d’entente dans la jurisprudence communautaire récente, J.-M. COT (RJDA 6/04, p. 603)

L’existence d’un contrat-cadre régissant des relations verticales est-elle de nature à faciliter la preuve de l’acceptation par les distributeurs d’une pollicitation émanant du fournisseur de participer à une entente anticoncurrentielle ? C’est à cette question particulièrement épineuse que Jean-Mathieu Cot s’efforce de répondre à la lumière des derniers développements de la jurisprudence communautaire concernant la notion d’accord de volontés (Aff. Volkswagen, Opel et Bayer/Adalat). Au terme d’observations aussi éclairantes que concises, l’auteur suggère que la Cour de justice ne devrait pas opérer de distinction suivant que les relations verticales sont ou non régies par un contrat-cadre (v. aussi, la chronique de L. IDOT à la Revue des contrats : Retour sur la distinction entre l’accord et le comportement unilatéral, qui appelle de ses vœux un grand arrêt de principe de la Cour de justice (avr. 2004, p. 289).

Economic evidence on the existence of collusion : Reconcilling antitrust law with oligopoly theory, G. J. WERDEN (Antitrust Law Journal, vol. 71, Issue 3, 2004, p. 719)

Les auteurs abordent dans cet article la question de la mise en preuve de comportements collusifs et le débat sur l’application dans ce cadre de la théorie économique moderne des oligopoles par les autorités de concurrence américaines.

2.2 Distribution

Actualité des dix-huit derniers mois de droit de la distribution (2003-2004), M. BEHAR-TOUCHAIS (Contrats, conc., consom, août-sept. 2004, p. 6)

Évoquant l’objectif de réduction négociée des marges arrière affiché par la circulaire Dutreil, puis par l’accord dit Sarkozy, objectif pour le moins difficile à réaliser, l’auteur s’interroge notamment sur la conformité au droit des ententes des accords entre distributeurs et fournisseurs passés sous l’égide du ministre.

Conséquences de la cession d’un franchiseur sur les contrats des parfumeurs franchisés, Note ss. Rennes, 20 janv. 2004, C. VILMART (JCP éd. E 2004, 1191, p. 1282)

L’auteur s’interroge sur les conséquences au niveau du contrôle des concentrations du constat fait par le juge de la faculté pour les franchisés d’un réseau de recouvrer leur liberté à la suite de la cession dudit réseau à un nouveau franchiseur et de rejoindre un réseau concurrent.

La distribution sélective des produits de luxe, M. COIQUAUD, M. DANY (Rev. Lamy droit des affaires, n° 71, mai 2004, p. 17)

Les conditions générales et la politique tarifaire à l’épreuve du droit communautaire de la concurrence : Étude du « cas Michelin », D. MAINGUY (Petites affiches, 24 juin 2004, n° 126, p. 4)

Distribution sélective et préjudice concurrentiel : Réflexion à propos de la décision du Conseil de la concurrence du 26 novembre 2003, Biotherm, M.-A. SABIREAU-PEREZ (D. 2004, p. 1441)

On the antitrust remedies to promote retail innovation in EU car sector, S. VEZZOSO (ECLR, vol. 25, Issue 4, avr. 2004, p. 190)

3 PRATIQUES UNILATERALES

Note ss. Cass. com., 3 mars 2004, M. CHAGNY (JCP éd. E 2004, 1191, p. 1282)

Muriel Chagny propose une lecture subtile d’un arrêt aux conclusions a priori limpide, celui-là même où la Cour de cassation est venue confirmer, à propos de l’état de dépendance économique visé à l’article L. 420-2 du code de commerce, le maintien de la condition tenant à l’absence de solution équivalente. L’auteur décèle dans l’attendu de principe une précision d’importance, la référence faite à l’impossibilité de trouver un autre fournisseur « dans des conditions techniques et économiques comparables » (v. aussi à propos du même arrêt, Critères de l’état de dépendance économique : La Cour de cassation ne fléchit pas , Y. PICOD (D. 2004, p. 1661), ainsi que Abus de dépendance économique : Retour sur la condition d’absence de solution équivalente, R. DAVID (Bull. Lamy dr. éco., n° 172, avr. 2004, p. 1), qui expose de manière très synthétique l’application en France de l’abus de dépendance économique depuis 1986 ; v. encore, à propos d’un autre arrêt, et sur l’influence de la dépendance économique sur l’application de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce à la rupture brutale d’une relation commerciale établie, Note ss. Cass. com. 12 mai 2004, C. LACHIEZE (JCP éd. E 2004, 1477, p. 1592).

Against immunity for unilateral refusals to deal in intellectual property : Why antitrust law should not distinguish between IP and other property right, S. GENEVAZ (Berkeley Technology law journal, 2004, vol. 19.2, p. 741)

Sur la question controversée de l’application du droit antitrust aux titulaires de droits de propriété intellectuelle aux États-Unis, l’auteur s’attache à démontrer qu’un droit de propriété intellectuelle est d’abord un droit de propriété et non un monopole de fait. Il s’oppose ensuite à l’immunité des droits de propriété intellectuelle et se montre favorable à une soumission de l’exercice de ces derniers aux règles de concurrence.

Commentaire de l’arrêt du TPICE du 30 septembre 2003, aff. jtes. T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic container, S. POILLOT-PERUZZETTO (Contrats, conc., consom. avr. 2004, p.32)

L’auteur expose les critères développés par la Commission et le TPI sur l’existence d’une position dominante collective au sens de l’article 82 du traité CE et sur l’existence possible d’une concurrence entre les entreprises se trouvant dans une telle situation (v. aussi, L. IDOT, Europe, déc. 2003, n° 411).

Rebates Revisited : Anti-Competitive Effects and Exclusionary Abuse Under Article 82 , J. KALLAUGHER, B. SHER (ECLR, vol. 25, Issue 5, mai 2004, p. 263)

L’article aborde le traitement des remises de fidélité, qui constituent une part importante du contentieux communautaire sous l’article 82 du traité CE, à la fois sous l’angle de la jurisprudence récente du TPI et sous l’angle d’un document paru en 2003 sur le site web de la Commission, en considération des questions soulevées par ledit document. Les auteurs proposent également leurs propres lignes d’analyse.

Price discrimination : An unreliable indicator of market power, P. MUYSERT (ECLR, vol. 25, Issue 6, juin 2004, p. 350)

L’auteur de cet article analyse les circonstances dans lesquelles on peut observer une discrimination par les prix, pour expliquer combien il peut-être délicat et même erroné pour les autorités de concurrences d’en déduire prima facie la détention d’un pouvoir de marché.

L’arrêt IMS Health : une révolution ? Note ss. CJCE, 29 avr. 2004, F. SARDAIN (D. 2004, p. 2366)

Dans la confrontation de plus en plus intense qui oppose le droit de la concurrence aux monopoles découlant des droits de propriété intellectuelle, l’arrêt rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes marque assurément une étape importante en affirmant l’application de la théorie des facilités essentielles au droit d’auteur. Toutefois, l’énoncé des « circonstances exceptionnelles » qui peuvent conduire à constater le caractère abusif du refus du titulaire du droit d’en ouvrir l’accès à un concurrent, et plus spécialement la condition tenant à l’existence d’un obstacle à l’apparition d’un produit nouveau, laquelle se combine mal avec l’autre condition, pourtant cumulative, en vertu de laquelle le refus est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé, conduit, relève l’auteur, à introduire un peu plus de confusion dans cette matière (v. aussi, Note ss. CJCE, 29 avr. 2004, S. POILLOT-PERUZZETTO, Contrats, conc., consom., août-sept. 2004, p. 17 ; L. IDOT, Europe, juin 2004, comm. n° 214). On lira également avec intérêt les développements nourris consacrés par E. CLAUDEL dans sa Chronique (RTD com. 2004, p. 458) à l’importation en droit français des solutions dégagées en droit communautaire à propos de la soumission des droits de propriété intellectuelle au droit de la concurrence, non seulement par application du dispositif propre aux abus de position dominante, mais aussi à présent dans le cadre du droit des ententes.

Competition policy for information platform technology, D. WIELSCH (ECLR, vol. 25, Issue 2, févr. 2004, p. 95)

Dans cet article, Dan Wielsch pose le problème de l’interopérabilité appliqué aux technologies de l’information en droit de la concurrence. L’auteur traite de la jurisprudence récente et du comportement adopté par les autorités de concurrence face aux entreprises en position dominante qui font obstacle à l’accès de leurs concurrents à l’information permettant l’interface, ravivant le débat sur les droits de propriété intellectuelle souvent opposés à l’application du droit de la concurrence (Le lecteur se reportera avec profit à l’article de F. Lévêque sur cette question dans le présent numéro).

L’application du droit de la concurrence au domaine public : Affrontement sur la voie publique, N. CHARBIT (RTD com. 2004, p. 47-65)

Travail de fond et premier article faisant le point sur l’application, pour l’heure encore timide et parfois divergente, du droit de la concurrence au domaine public par le juge administratif.

Subventions croisées : Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2003 relatif aux pratiques mises en œuvre par la Française des jeux, S. GRANDVUILLEMIN (JCP éd. E 2004, 694, p. 766)

The European Commission’s Microsoft decision, A. WINCKLER, M. DOLMANS, T. GRAF (Global competition review, vol. 7, Issue 4, mai 2004, p. 30)

4 PRATIQUES RESTRICTIVES

Nouvelles régulations économiques et nouveaux contentieux du droit de la concurrence devant les tribunaux de commerce, Y. AUGUET (Petites affiches, 2 sept. 2004, n° 176, p. 3)

Revenant, avec le recul, sur les prérogatives nouvelles que la loi NRE a conférées aux tribunaux de commerce, l’auteur insiste sur la recherche d’une plus grande efficacité des textes, tout en constatant que le dispositif nouveau, qui n’a, pour l’heure, donné lieu qu’à quelques applications par le juge, est demeuré largement sans effet. La solution aux relations dégradées entre l’industrie et le commerce se trouverait-elle ailleurs ?

5 CONCENTRATIONS

Les évolutions récentes du contrôle des concentrations : Effets unilatéraux et gains d’efficacité, DGCCRF (ATELIER DE LA CONCURRENCE) (Rev. conc. consom., n° 137, janv.-mars 2004)

Définition, analyse économique et enjeux de la prise en compte des gains d’efficacité en contrôle des concentrations ; étude comparative et critique de la jurisprudence européenne, française et américaine, notamment ; analyse des lignes directrices de la Commission européenne relative aux concentrations horizontales.

25 ans de contrôle français de la concentration : un bilan analytique et statistique, M. GLAIS (JCP éd. E 2004, 1390, p.1476)

Salutaire et utile la démarche originale suivie dans cette étude par Michel Glais l’est assurément : proposer une typologie de la population quasi exhaustive des projets de concentration soumis au ministre depuis l’adoption de la loi du 19 juillet 1977, qui inaugura le contrôle des concentrations en France. Elle autorise, pour chacune des sept classes de décisions identifiées, une analyse des raisonnements suivis par les autorités de concurrence.

Conditions de l’exception de « l’entreprise défaillante », Conclusions relatives à CE 6 fév. 2004, E. GLASER (RJDA 6/04, p.607)

On lira avec profit les principaux extraits des conclusions du commissaire de gouvernement dans l’affaire qui s’est soldée, le 2 février 2004, par l’annulation par le Conseil d’État de la décision du ministre de l’économie autorisant la reprise de Moulinex par Seb. On prêtera particulièrement attention aux développements qui sont consacrés à la condition tenant, sinon à la neutralité de l’opération au regard de la concurrence, du moins à la constatation de la dégradation des conditions de marché en l’absence de reprise, pour qu’il puisse être fait application de la théorie de l’entreprise défaillante, laquelle était au cœur des débats. On verra encore, à propos de la même affaire la chronique de M-A. FRISON-ROCHE, Le calvaire juridique des entreprises qui fusionnent (Les Echos, 31 août 2004, p. 17), dans laquelle l’auteur, s’inquiétant de la contestation systématique des décisions de contrôle des concentrations, de la durée des procédures qui en résulte, ainsi que de l’insécurité dans laquelle se trouvent plongées les entreprises qui fusionnent, adjure l’administration et avec lui le juge de façonner des règles suffisamment stables et claires pour permettre aux entreprises d’évaluer d’emblée le risque d’interdiction de la concentration (v. aussi La place du droit de la concurrence dans les procédures collectives à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2004, A. MASSON (Rev. pr. coll. 2004, n°2, p. 128, même article à Contrats, conc., consom. Oct. 2004, p. 11), ainsi que Marques notoires, pouvoir de marché et atteinte à la concurrence... Analyse à géométrie variable en droit des concentrations, L. BIDAUD (JCP éd. E 2004, Act., 192, p. 1459).

Le contrôle des opérations de concentration et les entreprises en redressement et liquidation judiciaires, T. MONTERAN, M. PONSARD, M. MARCINKOWSKI (Rev. pr. coll. 2004, n°3, p.193)

Les auteurs passent en revue l’ensemble des questions soulevées par le contrôle des concentrations concernant les entreprises en difficulté. On s’attachera plus particulièrement aux développements assez pratiques qu’ils consacrent à une épineuse question, celle de la possible contradiction entre la décision du tribunal de commerce autorisant la cession des actifs de l’entreprise en difficulté et la décision du ministre au titre du contrôle des concentrations, notamment lorsque, sans aller jusqu’à l’interdiction de l’opération, le ministre soumet son autorisation à l’adoption de remèdes structurels.

Les modifications et innovations du « Paquet réforme » de la Commission, J. PEYRE, I. SIMIC (RD aff. Int., n° 4, 2004, p. 519)

L’article passe en revue l’ensemble des mesures « législatives » composant le nouveau dispositif du contrôle des concentrations communautaire.

L’application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques, note ss. Conseil d’État 9 juillet 2003, Société Sogebra, J. PETIT (RFD adm. 2004, p. 573)

La double réforme du contrôle communautaire des concentrations, F. BRUNET (RTD eur., janv.-mars 2004, p. 1-31)

Le nouveau contrôle communautaire des concentrations : Plus de transparence contre plus de pouvoirs pour la Commission ?, J.-M. COT (Rev. Lamy dr. aff. 2004, n°72)

Le nouveau « règlement CE sur les concentrations », L. IDOT (Europe, mars 2004, p. 3)

Le contrôle des concentrations (dossier) (Petites affiches, n° 139, 13 juil. 2004)

6 AIDES D’ÉTAT

Chronique des aides publiques (jurisprudence communautaire du second semestre 2003), T. FOUQUET (Revue du Marché commun et de l’Union européenne, mai 2004, n° 478, p. 323)

Le financement du service public face au droit communautaire - Financement du service public et aides d’État, D. RITLENG (AJDA 2004, p.1011)

Remise en cause des avantages dont bénéficie Ryanair à Charleroi, L. IDOT, (Europe, juil. 2004, comm. n° 262). V. aussi la chronique du même auteur « Politiques communautaires » (Europe, août-sept. 2004, comm. n°s 297 à 299)

7 REGULATION ET LIBERALISATION

Le droit de la concurrence : Régulation et/ou contrôle des restrictions à la concurrence, L. BOY (JCP éd. G 2004, 166, p.1733)

Les autorités de concurrence généralistes ou horizontales telles que le Conseil de la concurrence ou la Commission européenne se contentent-elles encore de contrôler et de sanctionner les restrictions de concurrence ou ne font-elles pas déjà de la régulation ? Observant un brouillage entre la régulation des marchés et le droit de la concurrence, l’auteur décèle un glissement dans l’action des autorités de concurrence les conduisant de plus en plus souvent à façonner la concurrence sur les marchés.

Les restrictions de concurrence des compagnies aériennes, C. PRIETO (D. 2004, p. 2134)

Parvenu au terme d’une phase intense de libéralisation du secteur du transport aérien de passagers, il importait de faire le point. Dans cette chronique, Catherine Priéto s’attache à montrer les spécificités de l’analyse concurrentielle appliquée à ce secteur tant dans le traitement des alliances et des fusions que dans celui des cartels et autres abus de position dominante.

La régulation du secteur électrique à travers le contrôle de l’accès aux réseaux (articulation des compétences entre l’autorité sectorielle et administrative) (Le Moniteur, 18 juin 2004)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P.-A. JEANNENEY, N. CHARBIT (AJDA 2004, p. 1508)

8 PROCEDURES

8.1 Règlement 1/2003

Internormativité et droit de la concurrence (À propos du règlement CE n° 1/2003) : M. BEHAR-TOUCHAIS (Petites affiches, 5 oct. 2004, n° 199, Actes du colloque « Internormativité et réseaux d’autorités », Toulouse, 24 oct. 2003, p. 58)

À la suite de la décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence introduite par le règlement 1/2003, Mme Behar-Touchais examine les mécanismes d’attribution des affaires et de répartition des compétences entre autorités de concurrence au sein du REC, ainsi que les risques de conflits de décision qui pourraient surgir, au nombre desquels figure la question fondamentale qu’il reste encore à régler en pratique, celle de l’absence de règle non bis in idem (V. aussi, Réforme des règles d’application des articles 81 et 82 du traité CE : Les conséquences pratiques du « paquet modernisation », L. VOGEL, J. VOGEL (JCP éd. E 2004, 1389, p. 1474) ; Les réformes de fond à l’occasion des réformes de procédures en droit communautaire de la concurrence, S. POILLOT-PERUZZETTO (Contrats, conc., consom., juin 2004, p. 7) ; L’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 : les dispositions procédurales du « paquet modernisation », L. IDOT (Europe, mai 2004, p. 4).

International arbitration and public enforcement of competition, R. NAZZINI (ECLR, vol. 25, Issue 3, mars 2004, p.153)

L’article traite de l’interaction entre les mécanismes d’arbitrage international et ceux de mise en œuvre du droit de la concurrence en matière communautaire, au regard de la coopération suggérée à ce titre entre les juridictions nationales et la Commission en vertu du Règlement 1/2003. V. aussi, L’arbitrage international et le nouveau règlement d’application des articles 81 et 82 CE, W. ABDELGAWAD (Rev. arb. 2004, p. 253-282).

Clarification du champ d’application du droit communautaire de la concurrence (Brèves observations sur la communication de la Commission européenne relative à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du Traité), J.-P. VIENNOIS (Petites affiches, 22 sept. 2004, n° 190, p. 9)

L’auteur y développe une analyse critique de ladite communication s’agissant particulièrement du recours à des seuils en part de marché et en chiffre d’affaires aux fins d’apprécier s’il y a affectation du commerce entre États membres, et, partant, application du droit communautaire. Il suggère par ailleurs d’abandonner toute référence à une affectation « sensible » du commerce, estimant que l’exigence de sensibilité n’a plus lieu d’être depuis l’adoption du règlement 1/2003.

Le nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE, L. IDOT (Cah. dr. eur. 2003, n° 3-4, p. 283- 371)

La jurisprudence de l’exception légale française : Quel modèle pour l’application des nouvelles règles de droit communautaire, J. RIFFAULT-SILK (JCP éd. E 2004, Cah. dr. entr. n° 3, p. 1)

8.2 Politique de sanction - Clémence

Should the European Commission adopt « Amnesty plus » in its fight against hard-core cartels ?, D. MC ELWEE (ECLR, vol. 25, Issue 9, sept. 2004, p. 558)

Dans cet article, l’auteur discute de l’opportunité pour la Commission européenne d’introduire, dans le cadre de sa politique de lutte contre les hardcore cartels, un régime particulier de clémence dit « Amnesty Plus ». Il s’agit d’inciter une entreprise déjà engagée dans une procédure de clémence à dénoncer en outre sa participation dans un éventuel autre cartel, en lui accordant une réduction substantielle de la sanction pécuniaire qui lui serait autrement infligée dans la première procédure. Exposant les raisons du succès de ce régime aux USA et les conditions de sa mise en œuvre, l’auteur met en avant les intérêts que retirerait la Commission européenne en adoptant cet « Amnesty Plus », à travers notamment des exemples de la théorie économique.

Le cartel des électrodes de graphite, P. ARHEL (Petites affiches, 9 juil. 2004, n° 137, p. 8)

Lorsqu’une entreprise décide de coopérer avec les autorités de concurrence dans une affaire de cartel, elle serait inspirée de collaborer pleinement. La décision rapportée du Tribunal de première instance des Communautés européennes montre clairement qu’elles courent un risque réel à ne coopérer que partiellement avec les autorités de concurrence compétentes, c’est-à-dire avec certaines autorités seulement des pays dans lesquels l’entente peut produire ses effets, mais aussi en collaborant avec réticence (par exemple, en revenant sur un engagement de ne pas contester la matérialité des faits), comme le souligne l’annotateur (v. aussi, L. IDOT, Europe, juin 2004, comm. n° 220).

8.3 Procédure internationale

La Cour suprême des Etats-Unis et les pratiques anticoncurrentielles mondiales : Réflexions sur les arrêts Empagran et Intel v. AMD, F. SOUTY (Petites affiches, 21 sept. 2004, n° 189, p. 3)

Dans cette étude consacrée à deux arrêts récents de la Cour suprême des États-Unis, qui, bien que rendus dans des circonstances assez différentes, participent tout deux, à des degrés divers, au renforcement de l’application extraterritoriale du droit antitrust américain, l’auteur parvient à nous éclairer, en resituant les enjeux dans leur contexte international, sur le retentissement considérable que pourraient avoir ces décisions sur l’application du droit communautaire de la concurrence, et notamment, à la suite de la décision Intel v. AMD, sur le développement du programme de clémence européen, s’il devait être fait une application extrême par le juge fédéral des prérogatives qu’offre aux plaignants la procédure de discovery request. À noter qu’une place importante est faite dans ce commentaire aux diverses opinions exprimées à l’occasion des instances (interventions en amicus curiae, notamment de la Commission européenne, opinion dissidente du juge Breyer, etc.). François Souty conclut son propos en exhortant à un renforcement de la coopération bilatérale entre les États-Unis et l’Union européenne, via les mécanismes de courtoisie active, mais aussi à la reprise des travaux sur la mondialisation des règles de concurrence à l’Organisation mondiale du commerce.

L’avenir de la coopération euro-américaine dans le domaine de la concurrence, M. PALLEK, (Cah. dr. eur. 2004, n°1-2, p. 95)

Quel est l’impact de la concurrence des surfaces de type discount sur les prix des hypermarchés à dominante alimentaire ?, K. BERGER (Rev. conc. consom., n° 139, juil.-sept. 2004, p. 1)

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Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Mars - Oct. 2004, décembre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1185, pp. 114 - 117

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