DROIT ET ECONOMIE

Quel est le prix raisonnable d’une licence obligatoire ?

Contrairement au calcul des charges d’accès aux infrastructures, il n’existe pas de méthode robuste reconnue permettant de déterminer le montant d’une licence de brevet ou de droit d’auteur rendue obligatoire au titre de facilité essentielle ou en cas d’abus de position dominante. L’analyse économique permet cependant d’identifier certaines conditions à respecter afin que la redevance administrée ne réduise pas les incitations à innover de l’entreprise. La décision Microsoft de la Commission européenne du 24 mars 2004 sert d’illustration à cette démonstration.

Comment déterminer le montant d'une redevance de propriété intellectuelle quand les autorités de la concurrence décident d'imposer une licence obligatoire ? Quelle rémunération Microsoft pourrait, par exemple, percevoir en fournissant à ses concurrents les informations leur permettant d'assurer l'interopérabilité de leurs produits avec Windows ? De façon générale, comment établir le prix d'accès à une facilité essentielle lorsque celleci se présente sous la forme d'information ? A partir de la décision Microsoft de la Commission en date du 24 mars 2004, l'article montre comment l'analyse économique permet d'éclairer cette question. Les décisions de licence obligatoire pour corriger un abus de position dominante ou pour ouvrir l'accès à une ressource essentielle sont peu nombreuses. La décision Magill est

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Auteur

  • Ecole Nationale Superieure des Mines de Paris

Citation

François Lévêque, Quel est le prix raisonnable d’une licence obligatoire ?, décembre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12089, pp. 16-20

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