CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE ET PROFESSIONS LIBERALES

Syndicat - Groupement professionnel : Le Conseil de la concurrence précise qu’un syndicat ou un groupement professionnel ne doit pas exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur de la profession (Géomètres-experts)

Cons. conc., déc. n° 04-D-25 du 23 juin 2004 relative aux pratiques mise en œœuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'œuvre en Aquitaine Les professions libérales, dont l'importance dans l'économie de l'UE est reconnue, font actuellement l'objet d'une attention soutenue de la part des autorités de la concurrence. En témoignent une communication de la Commission en date du 9 février 2004 [COM(2004) 83 final - Non publiée au JOCE] et d'importants arrêts de la CJCE concernant les avocats (CJCE, aff. C-309/99, Wouters, 19 fév. 2002, Rec. I-1561 ; CJCE, aff. C-35/99, Arduino, 19 fév. 2002, Rec. I-1561 ; v. L. IDOT, Avocats et droit de la concurrence : La rencontre a eu lieu, Europe mai 2002, Chr. p. 5). Le contentieux français est tout aussi abondant, et l'on ne

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Syndicat - Groupement professionnel : Le Conseil de la concurrence précise qu’un syndicat ou un groupement professionnel ne doit pas exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l’intérieur de la profession (Géomètres-experts), 23 juin 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1555, pp. 49-50

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