CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT INTERNE - PROCEDURE DE TRANSACTION - PREMIER BILAN DE L’APPLICATION DE L’ART. L. 464-2 II C. COM. 

Transaction : La Cour d’appel de Paris rend le premier arrêt contrôlant l’application de la nouvelle procédure de transaction (Art. L. 464-2 II C. com)

CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire Cons. conc., déc. n° 03-D-10 du 20 février 2003 relative à des pratiques constatées lors d'un appel d'offres lancé par le Port autonome de Marseille Cons. conc., déc. n° 04-D-30 du 7 juillet 2004 relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse Cons. conc., déc. n° 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne Cons. conc., déc. n° 04-D-42 du 4 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre

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Valérie Michel-Amsellem, Transaction : La Cour d’appel de Paris rend le premier arrêt contrôlant l’application de la nouvelle procédure de transaction (Art. L. 464-2 II C. com), 21 septembre 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1592, pp. 89-92

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