CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REMISES ABUSIVES - RESSOURCES RARES

Position dominante - Remises abusives : Le Conseil de la concurrence sanctionne le producteur historique de roquefort (Roquefort)

Cons. conc., déc. n° 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Le Conseil de la concurrence aurait-il pris une nouvelle orientation dans le secteur agroalimentaire ? Après les producteurs de fraises (Cons. conc., Déc. n° 03-D-36, 29 juill. 2003, marché des fraises produites dans le Sud-Ouest), les boulangers (Cons. conc., Déc. n° 04-D-07, 11 mars 2004, secteur de la boulangerie dans le département de la Marne), c'est le secteur du fromage, à savoir le roquefort qui fait l'objet de la présente décision de sanction du Conseil. Tout en confirmant une jurisprudence classique en matière de rabais, cette décision apporte des précisions sur la notion de ressource rare, à savoir

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Position dominante - Remises abusives : Le Conseil de la concurrence sanctionne le producteur historique de roquefort (Roquefort), 8 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1574, pp. 62-64

Visites 4272

Toutes les revues