CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - RÉCUPÉRATION DES AIDES INCOMPATIBLES

Remboursement de l’aide : La CJCE considère que l’entreprise à laquelle des aides d’État illégales ont été octroyées qui continue à effectuer pour elle-même les activités subventionnées et qui a gardé sa personnalité juridique conserve l’avantage concurrentiel lié auxdites aides et est obligée de rembourser un montant égal à celui des aides (Allemagne/Commission)

CJCE, 29 avril 2004, Allemagne c/ Commission, aff. C-277/00 Voici un arrêt qui clarifie les principes devant guider la recherche du bénéficiaire réel des aides dans le cas où le contrôle de Concurrences - RDLC, Décembre 2004 - N°1 86 l'entreprise bénéficiaire initial a été cédé ou dans les cas où ses actifs ont été vendus. C'est un arrêt bienvenu (selon l'expression de Laurence Idot, Europe, juin 2004, n° 215) car la jurisprudence, pourtant ancienne (CJCE, aff. C-303/88, Lanerossi, 21 mars 1991), semblait mal établie, hésitante et rédigée de façon ambiguë, à la mesure il est vrai de la complexité des situations en cause. On pouvait hésiter entre la mise à charge du remboursement entre la société destinataire de l'aide, le vendeur ou l'acquéreur. L'arrêt est rendu à propos d'aides reçues à l'occasion

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Jean-Yves Chérot, Remboursement de l’aide : La CJCE considère que l’entreprise à laquelle des aides d’État illégales ont été octroyées qui continue à effectuer pour elle-même les activités subventionnées et qui a gardé sa personnalité juridique conserve l’avantage concurrentiel lié auxdites aides et est obligée de rembourser un montant égal à celui des aides (Allemagne/Commission), 29 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12065, pp. 85-86

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