CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES RESTRICTIVES - CONDITIONS D ACHAT - COMPORTEMENTS DES DISTRIBUTEURS

Relations Producteurs/Distributeurs : La Commission d’examen des pratiques commerciales émet des doutes sur la légalité de clauses créant un déséquilibre en faveur des distributeurs (Avis Conditions d’achat)

CEPC, Avis 04-04 du 7 juillet 2004 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat.

Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales plusieurs types de clauses qui créent un déséquilibre en faveur des distributeurs constituent des infractions aux articles L. 442-6-I-1 et L. 442-6-I-2° b) c. com.

Consultée par le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la CEPC a pris position sur plusieurs types de clauses, figurant dans les conditions d'achat des distributeurs. La Commission commence, dans son avis, par énumérer certaines clauses qui, par leur caractère dissymétrique, traduisent, selon ses propres termes "la position de force des distributeurs". Tel est le cas des obligations d'information non réciproques qui pèsent sur les fournisseurs (communication des comptes sociaux et de certaines informations commerciales) ou des contraintes qui leur sont imposées en matière technique et qui ne trouvent aucune équivalence dans des contraintes similaires exigées des distributeurs. La Commission indique que bon nombre de ces clauses pourraient

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Jean-Paul Tran Thiet, Relations Producteurs/Distributeurs : La Commission d’examen des pratiques commerciales émet des doutes sur la légalité de clauses créant un déséquilibre en faveur des distributeurs (Avis Conditions d’achat), 7 juillet 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1578, p.66

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