CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE JURIDICTIONNELLE - DROIT D’INTERVENIR DANS UN LITIGE - TIERCE PERSONNE AUTRE QU’UN ÉTAT MEMBRE OU UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE

Référé - Intervention  : Le TPICE interprète largement le droit d’intervention en référé (Microsoft, Deutsche Telekom, Hynix...)

TPICE (ord.), prés., 1ère ch., 6 mai 2004, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. T-271/03 TPICE (ord.), 5ème ch., 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals e.a. c/ Commission, aff. T-253/03 TPICE (ord.), prés., 4ème ch., 14 juillet 2004, Hynix Semiconductor c/ Conseil, aff. T-383/03 TPICE (ord.), prés., 26 juillet 2004, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 R TPICE (ord.), prés., 6 septembre 2004, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 R TPICE (ord.), prés., 4ème ch., 2 août 2004, Wirtschaftskammer Kärnten e. a. c/ Commission, aff. T-350/03 La solution d'un litige peut affecter les intérêts de personnes qui n'y sont pas parties. Tel est le cas, en particulier, des litiges dans lesquels il est demandé au juge d'annuler un acte pris par les institutions communautaires dans l'exercice des pouvoirs

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Référé - Intervention  : Le TPICE interprète largement le droit d’intervention en référé (Microsoft, Deutsche Telekom, Hynix...), 26 juillet 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1600, pp. 94-96

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