CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - RÉCUPÉRATION DES AIDES - INCOMPATIBLES - RENONCIATION À CRÉANCE EN CAS DE MENACE DE LIQUIDATION

Récupération des aides : Le TPICE considère que le montant de l’aide à rembourser correspond au montant du renoncement à la créance et non à la perte qui aurait été subie si l’entreprise avait été mise en liquidation (Technishe Glaswerke Ilmenau)

TPICE, 8 juillet 2004, Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-198/01 Dans cette affaire le Tribunal rejette l'argument selon lequel, dans le cas d'une aide résultant de la renonciation d'un créancier à une partie sa créance à l'égard d'une

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Jean-Yves Chérot, Récupération des aides : Le TPICE considère que le montant de l’aide à rembourser correspond au montant du renoncement à la créance et non à la perte qui aurait été subie si l’entreprise avait été mise en liquidation (Technishe Glaswerke Ilmenau), 8 juillet 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12067, pp. 86-87

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