CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT DÉCLARATIONS PUBLIQUES DE SOUTIEN

Notion d’aide (avantage) : La Commission européenne considère que des déclarations d’autorités nationales en faveur d’une entreprise publique suffisamment claires, précises et fermes manifestant l’existence d’un engagement crédible de l’État sont susceptibles d’être prises en considération pour qualifier une avance d’actionnaire d’aide d’Etat (France Telecom)

Des déclarations d’autorités nationales en faveur d’une entreprise publique suffisamment claires, précises et fermes manifestant l’existence un engagement crédible de l’État sont susceptibles d’être prises en considération pour qualifier une avance d’actionnaire d’aide d’Etat

Comm. CE, C(2004) 3060, 2 août 2004, Aides en faveur de France Télécom, aff. C 13a/2003 La décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom a donné lieu à une importante bataille juridique autour de la question de savoir si des déclarations d'un gouvernement au soutien d'une entreprise publique pouvaient être considérées comme une aide d'État. La Commission a considéré, dès lors que les déclarations des autorités françaises en faveur de France Télécom sont “suffisamment claires, précises et fermes pour manifester l'existence un engagement crédible de l'État” que la thèse “innovante” d'après laquelle les déclarations des autorités françaises constitueraient des aides n'est “probablement pas dépourvue de fondement”. Cependant, compte tenu

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Jean-Yves Chérot, Notion d’aide (avantage) : La Commission européenne considère que des déclarations d’autorités nationales en faveur d’une entreprise publique suffisamment claires, précises et fermes manifestant l’existence d’un engagement crédible de l’État sont susceptibles d’être prises en considération pour qualifier une avance d’actionnaire d’aide d’Etat (France Telecom), 2 août 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 12053, pp. 80-81

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