CHRONIQUE : ENTENTES - MODERNISATION

Transfert de technologie : La Commission européenne adopte des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE

Comm. CE, Lignes directrices du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité Lors de la préparation du nouveau règlement n° 1/2003, la Commission s'est vue opposer la critique selon laquelle l'application de l'article 81 § 3 risquerait de poser de difficultés d'application. Afin de répondre à cette critique la Commission a publié une Communication sur l'application de cette disposition. Cette communication, qui

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Transfert de technologie : La Commission européenne adopte des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE, 27 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1564, pp. 54-55

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