CHRONIQUE : ENTENTES - AMENDES

Lignes directrices : Le TPICE précise l’application des Lignes directrices (Tubes en acier)

TPICE, 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke AG c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-44/00 TPICE, 8 juillet 2004, Corus UK Ltd c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-48/00 TPICE, 8 juillet 2004, Dalmine SpA c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-50/00 TPICE, 8 juillet 2004, JFE Engineering Corp. c/ Commission, "Tubes d'acier sans soudure", aff. T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00 Depuis que la Commission applique les lignes directrices en matière d'amendes, la nature des recours dirigés contre ses décisions a changé de nature. Le centre de gravité du contentieux s'est déplacé d'une contestation des faits retenus par la Commission vers un débat sur

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Lignes directrices : Le TPICE précise l’application des Lignes directrices (Tubes en acier), 8 juillet 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1558, p. 51

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