CHRONIQUE : ENTENTES - SEUIL DE SENSIBILITE

Seuil de sensibilité : L’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 consacre et précise le seuil de sensibilité en droit français

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (seuil de sensibilité, art. 24-II) Le droit français de la concurrence est en mouvement depuis quelques années. Après la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, de nouvelles retouches viennent d'y être apportées, et d'autres sont annoncées (v. G. DAMY, Les réformes législatives du droit français de la concurrence, Contrats, conc. consom. nov. 2003, p. 14). Le droit communautaire soustrait depuis de nombreuses années les accords dits d'importance mineure au principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. Le caractère mineur de l'accord a été défini au fil de différentes

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Seuil de sensibilité : L’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 consacre et précise le seuil de sensibilité en droit français, 25 mars 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1568, p. 56

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