CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour)

Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre de l'économie et Syndicat des détaillants spécialistes du disque et a. c/ Société Carrefour France, n° 03-11.369 La loi NRE du 15 mai 2001 a considérablement élargi les prérogatives du Ministre de l'économie dans le cadre de la sanction des pratiques restrictives de concurrence prévues par l'article L. 442-6 du Code de commerce (ancien article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986). L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 juillet 2004 revêt un intérêt particulier en ce qu'il vient préciser les contours de ces dispositions nouvelles. En l'espèce, différents distributeurs de disques avaient assigné en dommages-intérêts une

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Auteurs

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour), 7 juillet 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1582, p. 68

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