CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour)

Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : Le dépôt de conclusions par le Ministre de l’économie (art. L. 470-5 C. com.) ne revêt pas le caractère d’une intervention à l’instance introduite par la victime d’une pratique restrictive de concurrence

Cass. com., 7 juillet 2004, Ministre de l'économie et Syndicat des détaillants spécialistes du disque et a. c/ Société Carrefour France, n° 03-11.369 La loi NRE du 15 mai 2001 a considérablement élargi les prérogatives du Ministre de l'économie dans le cadre de la sanction des pratiques restrictives de concurrence prévues par l'article L. 442-6 du Code de commerce (ancien article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986). L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 juillet 2004 revêt un intérêt particulier en ce qu'il vient préciser les contours de ces dispositions nouvelles. En l'espèce, différents distributeurs de disques avaient assigné en dommages-intérêts une

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Intervention du Ministre de l’économie devant le juge judiciaire : La Cour de cassation considère que le dépôt de conclusions par le Ministre ne constitue pas une intervention à l’instance de la victime (Carrefour), 7 juillet 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1582, p. 68

Visites 4795

Toutes les revues