CHRONIQUE : ENTENTES - RÈGLEMENT D’EXEMPTION - ACCORDS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Transfert de technologie : La Commission européenne adopte le règlement n° 772/2004 relatif à l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologies

Le règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 relatif à l'exemption par catégorie des accords de transfert de technologies est entré en vigueur le 1er mai dernier, en abrogeant par anticipation le règlement

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Dominique Ferré, Transfert de technologie : La Commission européenne adopte le règlement n° 772/2004 relatif à l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologies, 27 avril 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26819, www.concurrences.com

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